T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.51r7 Versions de la disposition

2016-02-01

350.51R7. Lorsque l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit et qu’il effectue une fourniture dans le cadre d’un événement de groupe en vertu d’une convention écrite relative à cette fourniture, les renseignements prescrits sont les suivants:

1°  les renseignements requis aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

2°  un numéro de référence unique inscrit sur la convention écrite par l’exploitant;

3°  la valeur estimée de la contrepartie payable à l’égard de la fourniture;

4°  la ou les dates de l’événement de groupe;

5°  le nombre maximal estimé de personnes présentes lors de l’événement;

6°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 7 à 12;

7°  une mention indiquant qu’il s’agit d’un évènement de groupe;

8°  un code à barres bidimensionnel (de format PDF-417);

9°  les renseignements requis aux paragraphes 14, 15 et 16 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

10°  les renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3;

11°  les renseignements requis au paragraphe 18 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

12°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 6 à 11.

Les renseignements requis aux paragraphes 6 à 12 du premier alinéa sont générés dans cet ordre par l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi.

D. 642-2010, a. 1; D. 701-2013, a. 24; D. 586-2015, a. 4.

2015-07-15

350.51R7. Dans le cas où l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit et qu’il effectue la fourniture de repas à être consommés lors d’un événement par un groupe de personnes en vertu d’une convention écrite relative à cette fourniture, les renseignements prescrits sont les suivants:

1°  les renseignements requis aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

2°  un numéro de référence unique inscrit sur la convention écrite par l’exploitant;

3°  la valeur estimée de la contrepartie payable à l’égard de la fourniture;

4°  la ou les dates de l’événement de groupe;

5°  le nombre maximal estimé de personnes présentes lors de l’événement;

6°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 7 à 12;

7°  une mention indiquant qu’il s’agit d’un évènement de groupe;

8°  un code à barres bidimensionnel (de format PDF-417);

9°  les renseignements requis aux paragraphes 14, 15 et 16 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

10°  les renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3;

11°  les renseignements requis au paragraphe 18 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

12°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 6 à 11.

Les renseignements requis aux paragraphes 6 à 12 du premier alinéa sont générés dans cet ordre par l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi.

D. 642-2010, a. 1; D. 701-2013, a. 24; D. 586-2015, a. 4.

2013-07-03

350.51R7. Dans le cas où l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit et qu’il effectue la fourniture de repas à être consommés lors d’un événement par un groupe de personnes en vertu d’une convention écrite relative à cette fourniture, les renseignements prescrits sont les suivants:

1°  les renseignements requis aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

2°  un numéro de référence unique inscrit sur la convention écrite par l’exploitant;

3°  la valeur estimée de la contrepartie payable à l’égard de la fourniture;

4°  la ou les dates de l’événement de groupe;

5°  le nombre maximal estimé de personnes présentes lors de l’événement;

6°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 7 à 12;

7°  une mention indiquant qu’il s’agit d’un évènement de groupe;

8°  un code à barres bidimensionnel (de format PDF-417);

9°  les renseignements requis aux paragraphes 14, 15 et 16 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

10°  les renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3;

11°  les renseignements requis au paragraphe 18 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

12°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 7 à 11.

Les renseignements requis aux paragraphes 6 à 12 du premier alinéa sont générés dans cet ordre par l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi.

D. 642-2010, a. 1; D. 701-2013, a. 24.

2012-09-01

350.51R7. Dans le cas où l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit et qu’il effectue la fourniture de repas à être consommés lors d’un événement par un groupe de personnes en vertu d’une convention écrite relative à cette fourniture, les renseignements prescrits sont les suivants:

1°  les renseignements requis aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

2°  un numéro de référence unique inscrit sur la convention écrite par l’exploitant;

3°  la valeur totale estimée de la contrepartie payable à l’égard de la fourniture établie sans tenir compte de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;

4°  la ou les dates de l’événement de groupe;

5°  le nombre maximal estimé de personnes présentes lors de l’événement;

6°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 7 à 12;

7°  une mention indiquant qu’il s’agit d’un évènement de groupe;

8°  un code à barres bidimensionnel (de format PDF-417);

9°  les renseignements requis aux paragraphes 14, 15 et 16 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

10°  les renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3;

11°  les renseignements requis au paragraphe 18 du premier alinéa de l’article 350.51R5;

12°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 7 à 11.

Les renseignements requis aux paragraphes 6 à 12 du premier alinéa sont générés dans cet ordre par l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi.

Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2011 ou, si elle est antérieure à cette date, à la première des dates établies conformément aux paragraphes a à c édictés par l’article 5 du Décret 642-2010 du 7 juillet 2010, à l’égard de chaque exploitant d’un établissement de restauration qui y est visé. (D. 642-2010, 2010 G.O. 2, 3271).

D. 642-2010, a. 1.